Indemnité de déménagement des fonctionnaires
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Indemnité de déménagement des fonctionnaires

Le statut général de la fonction publique française accorde aux agents de l’État, le bénéfice du remboursement sous forme d’indemnité de tous les frais qu’ils pourraient supporter du fait d’une mutation, c’est-à-dire un changement de résidence administrative.

A qui s’adresse-t-elle ?

Cette indemnité de déménagement est une aide allouée aux agents de l’État, quel que soit leur statut, corps, cadre, emploi ou grade. L’indemnité couvre tous les frais liés au déménagement d’un agent, en l’occurrence les frais de transport du mobilier et les déplacements de tous les membres de sa famille. L’Édito du Fonctionnaire en explique bien tous les détails. L’allocation est accordée en général à partir de 3 mois avant le déménagement. Le fonctionnaire est bien entendu tenu de justifier au plus tard l’année suivante la bonne fin de son changement de résidence.

Les critères d’obtention du remboursement

L’agent doit faire une demande de prise en charge auprès des services compétents 3 mois avant la date de déménagement et au plus tard un an après celui-ci. Il doit être en position d’activité et non mis en disponibilité. Les retraités, eux, relèvent de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales. Si les conjoints appartiennent tous les deux à la fonction publique, la prise en charge sera attribuée uniquement à l’un d’eux. Par ailleurs, des volumes forfaitaires ou droits au cubage sont définis et pris en compte pour le calcul du montant à rembourser. Ainsi une personne seule est gratifiée de 14 m³, tandis qu’un couple a droit à 22 m³. Chaque enfant à charge se voit accordé 3,5 m³.

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