La loi du 13 juillet 1983 a mis l’accent sur les caractéristiques des devoirs, obligations ainsi que les règles déontologiques s’appliquant aux fonctionnaires. Ce qui les permettent d’exercer leurs fonctions dans les règles et les mettent à l’abri de l’arbitraire. Des droits et obligations qui concernent notamment l’ensemble des agents publics, que ce soit les fonctionnaires titulaires, les stagiaires ou encore les agents contractuels. Le non-respect de tout cela conduit à des sanctions. Focus sur ce dossier.
Les principaux droits des fonctionnaires
Généralement, les fonctionnaires sont soumises à deux catégories de droits, l’un concerne les droits qui sont liés à l’exercice de leurs fonctions et l’autre les droits en tant que citoyens. En effet, les droits liés à l’exercice de leurs fonctions sont :
- Le droit à rémunération pour service rendu,
- Le droit à pension de retraite,
- Le droit à l’avancement,
- Le droit à des congés,
- Le droit à la formation professionnelle,
- Le droit à la participation,
- Le droit à la protection de l’administration,
- Le droit à la protection du « lanceur d’alerte ».
Et en tant que citoyens, les fonctionnaires peuvent également bénéficier certains droits comme
- La liberté d’opinion,
- La liberté d’expression,
- Le droit syndical,
- Le droit de grève,
- Le droit à la protection contre la discrimination, le sexisme et le harcèlement…
À noter que les détails sur ces droits et devoirs des fonctionnaires sont à découvrir sur le site Le Mag du Fonctionnaire.
Les différentes obligations des fonctionnaires
L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à l’ensemble des fonctionnaires. Il y a tout d’abord l’obligation de secret professionnel, qui vise à protéger les particuliers. En effet, cette obligation empêche les fonctionnaires de révéler des renseignements à caractère secret. Ensuite, il y a l’obligation de discrétion professionnelle, qui interdit tous les agents de dévoiler toutes informations dont ils ont en leur possession durant l’exercice de ses fonctions. Et cela afin de protéger les intérêts du service. Les fonctionnaires sont également soumis à d’autres obligations comme l’obligation d’impartialité qui signifie que tout agent de la fonction publique ne devrait être se laisser influencer par ses convictions, ses jugements ainsi que leurs croyances personnelles à l’égard des autres fonctionnaires et des usagers. D’autres obligations à savoir sont l’obligation de neutralité, l’obligation d’information publique, l’obligation de service, l’obligation d’intégrité et de probité ainsi que l’obligation d’obéissance hiérarchique, l’obligation de signaler les conflits d’intérêts et l’obligation de réserve…
À noter que tout agent qui ne respecte pas ses obligations est exposé à des sanctions disciplinaires, voire même à des poursuites pénales.
