L’assurance décennale est obligatoire pour tout autoentrepreneur œuvrant dans les travaux de construction. Qu’il s’agisse de gros œuvres ou d’un travail d’une autre nature, un autoentrepreneur est légalement tenu de contracter cette garantie. Ce type d’assurance permet notamment de protéger les propriétaires, l’entrepreneur ainsi que tous les acteurs concernés par la construction, en cas de sinistre. Cet article vous éclaire davantage sur le fonctionnement et le principe de la garantie décennale auto-entrepreneurs.
Garantie décennale auto-entrepreneur : de quoi s’agit-il ?
Les auto-entrepreneurs exerçant dans le domaine du bâtiment, que ce soit en gros œuvre ou en second œuvre, sont incité à souscrire une assurance décennale auto-entrepreneur. C’est par ailleurs une démarche obligatoire imposée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. Il s’agit notamment, d’une garantie couvrant les vices et les dommages de construction qui peuvent corrompre évidemment la solidité de l’ouvrage ainsi les équipements. On parle plus exactement des grands dommages tels qu’une fissure entrainant l’affaissement ou l’effondrement du bâtiment ou encore des dégâts rendant la construction impropre à sa destination comme le défaut d’isolation ou de chauffage par exemple… À noter que ce type d’assurance a pour durer de 10 ans, et ce à compter de la réception des travaux. Le site www.garantie-decennale.com vous en explique davantage.
Du cas général, on peut dire donc que l’assurance décennale couvre les ouvrages de gros œuvres tels que les fondations, la toiture, les murs, les poutres, les poteaux ainsi que les planchers…et le second œuvre comme les menuiseries, les fenêtres, les escaliers et mezzanines, etc.
L’assurance décennale auto-entrepreneur : comment ça marche ?
Tout d’abord, il est important de savoir que l’assurance décennale ne couvre pas les désagréments d’ordre esthétique. C’est-à-dire des dommages qui ne remettent pas en question la solidité de la maison. En effet, la garantie décennale doit être souscrite avant le début du chantier. Ce qui signifie que tous travaux effectués avant la souscription de l’assurance ne seraient pas pris en compte. De plus, la garantie décennale ne doit être valable que dans la zone géographique où les travaux se déroulent. En cas de sinistre, l’assureur effectuera une vérification qui fera ainsi l’objet d’une expertise, avant de vous attribuer l’indemnité relative aux dommages. Dans le cas où les dégâts entrent dans le champ d’application de l’assurance décennale, c’est l’assureur qui prend en charge tous les travaux de réparation.
À noter qu’en tant qu’autoentrepreneur, vous devez vous acquitter d’une franchise dont le montant dépend de votre contrat ainsi que le domaine d’activité de votre entreprise. Souscrire à ce type d’assurance permet aux autoentrepreneurs d’avoir plus de crédibilité auprès de ses clients.
