La loi Pinel est une loi qui offre une réduction d’impôts perçus sur le loyer. Cette dernière est fonction de la durée d’engagement établie avec le locataire. Elle peut varier entre les valeurs de 12¨% pour une période de 6ans, de 18% pour une durée de 9 ans et de 21% pour la durée de 12 ans. Cependant, cette défiscalisation sera revue en baisse à la fin de l’année civile 2022. Ce qui fait que les personnes profitant de cette loi se posent la question de lâcher ou non le contrat immobilier contracté.
Les conditions si revente il y a
Comme dit dans le paragraphe précédent, le dispositif Pinel est soumis à la durée d’engagement. En ce sens, la revente ne peut être envisagée que si le niveau minimum est dépassé. Mais, comme dans tout contexte il existe des cas de forces majeures qui permettent la cession du bien avant la fin de la période d’engagement. Les trois cas sont liés à l’indisposition du propriétaire et sont les suivants :
- Évènement provoquant une invalidité du propriétaire,
- Licenciement du propriétaire,
- Mort du propriétaire.
Les cas où l’on peut céder de manière normale les contrats de la loi Pinel se font sous deux conditions qui sont cumulatives. Vous devez les remplir tous deux pour pouvoir revendre le contrat de location. La première est que la durée signée dans le contrat doit avoir complètement expiré. Ainsi, il vaut mieux opter pour 6 ans et renouveler après. La deuxième est que vous ne devez pas présenter un déficit foncier sur les trois dernières années du contrat. Si vous voulez plus d’informations, vous pouvez visiter le site Le Guide du Proprio.
Les avantages d’une revente
La loi Pinel ne prévoit pas une cessation de suite après la date de 31 décembre 2022. L’administration fiscale prévoit une dégression progressive des avantages fiscaux sur les investissements locatifs relatifs à cette loi. De ce fait, vous avez encore deux ans pour bien planifier la revente et remplir les conditions. De plus, la nouvelle loi prévoit des avantages pour les logements éco performants.
Votre vente vous donnera l’occasion de dégager du capital. Vous aurez une liquidité dont vous pourrez disposer à votre bon vouloir. Vous serez aussi libéré des obligations liées à votre titre de propriétaire. De plus, la loi prévoit une possibilité de céder votre achat à l’un des membres de votre famille. Il faut que la personne soit l’un de vos parents ou de vos enfants. Une bonne technique de gestion de patrimoine.
