L’assurance dommages-ouvrages est une obligation pour tout maître d’ouvrage. Le particulier qui fait construire une maison ou qui procède à des travaux de rénovation importante comme une extension ou une surélévation est concerné par cette astreinte. Les codes de l’assurance stipulent qu’elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
Les risques couverts par une assurance dommages-ouvrage
Les risques que l’assurance dommages-ouvrages couvre dans le cadre de travaux sont notamment les vices et les malfaçons ayant pour effet de menacer la solidité de la construction. Peu importe que les sinistres résultent d’un défaut du sol. Il en est de même des désordres qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Sont donc pris en charge les fissures importantes des murs, l’affaissement des planchers, l’effondrement de toiture, l’infiltration d’eau par une fissure de la façade, que ainsi les défauts d’isolation thermique des murs. Le site Risqu’Assure vous donnera plus d’explication concernant les assurances.
À quel moment l’assurance dommages-ouvrage prend-elle effet ?
Selon le Code civil français, elle entre en jeu après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement et une année suivant la réception des travaux. Il est important de préciser que l’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale. Concrètement, elle dure 9 ans. À noter toutefois qu’elle permet de faire le paiement des réparations nécessaires lorsque le contrat de louage signé avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par ce dernier de ses obligations avant la réception des travaux. Il faut qu’une mise en demeure ait été envoyée et qu’elle soit restée infructueuse.
